Le canton est circonscription territoriale intermédiaire entre la commune et l'arrondissement, qui sert de cadre aux élections des conseillers généraux.
C'est en 1789 que la France fût divisée en cantons qui serviront, par regroupement, à délimiter les départements.
En 1793, la Convention les supprima mais le Directoire les réinstitua en 1795
Une loi de 1848 affecte un conseiller général par canton.
L'article 1 de la loi du 10 août 1871 dispose : "il y a dans chaque département un conseil général".
Depuis 1800, le département est déjà une circonscription administrative. Placé sous l'autorité d'un Préfet, un secrétaire général dirige les bureaux et le conseil général doté d'un pouvoir financier.
Les conseillers généraux sont élus au suffrage universel en 1852.
La loi du 10 août 1871 confie au Préfet la préparation et l'exécution des délibérations de l'assemblée départementale.
Celle du 2 mars 1982 institue la décentralisation des collectivités locales qui se traduit par :
- une répartition des tâches et des compétences entre L'Etat et le département
- les actes du président du Conseil Général deviennent exécutoires de plein droit
- un statut pour les élus
- la réforme de la fiscalité locale
- la répartition des ressources
Mode de scrutin
Les conseillers généraux sont élus pour six ans et la moitié des conseils généraux sont renouvelés tous les 3 ans (sauf réduction ou prolongement exceptionnel comme ce fut le cas pour le mandat 2004-2007).
L'élection est habituellement organisée en même temps que les élections municipales ou régionales.
L'élection s'organise sous forme d'un scrutin majoritaire uninominal à deux tours (système qui n'a pas changé depuis 140 ans)
Pour être élu dès le premier tour, un candidat doit obtenir la majorité des suffrages exprimés représentant au moins 25% des inscrits.
Si aucun candidat n'obtient la majorité dès le premier tour, un second tour est organisé le diamnche suivant entre les deux candidats arrivés en tête. Tout autre candidat peut se présenter au second tour s'il a obtenu un nombre de voix représentant au moins 10% des inscrits.
Pour être élu au second tour, un candidat doit obtenir la majorité des suffrages. Si les candidats du second tour obtiennent une égalité parfaite des voix, c'est le plus âgé des deux qui est déclaré élu.
Pour pouvoir voter il faut :
- Etre âgé de 18 ans ou plus à la veille du premier tour de scrutin
- Etre inscrit sur les listes électorales
- Etre de nationalité française
- Jouir de ses droits civils et politiques
- Etre domicilié dans le canton où l'électeur souhaite voter ou y avoir une attache fiscale
Pour être élu au conseil général il faut :
- Etre âgé de 21 ans ou plus au 1er janvier de l'année du scrutin
- Jouir de ses droits civils
- Ne se présenter que dans un seul canton
- Etre domicilié dans le canton où on se présente ou avoir y une attache fiscale
Tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement, avant chaque tour de scrutin, souscrire une déclaration de candidature dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. Elle mentionne également la personne appelée à remplacer le candidat comme conseiller général dans le cas prévu à l'article L. 221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.
A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat et son remplaçant répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194.
Si la déclaration de candidature n'est pas conforme aux dispositions du premier alinéa, qu'elle n'est pas accompagnée des pièces mentionnées au deuxième alinéa ou si ces pièces n'établissent pas que le candidat et son remplaçant répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194, elle n'est pas enregistrée.
Si le candidat fait, contrairement aux prescriptions de l'alinéa précédent, acte de candidature dans plusieurs cantons, sa candidature n'est pas enregistrée.
Le candidat qui s'est vu opposer un refus d'enregistrement dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue sous trois jours.
Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la candidature doit être enregistrée.
Compétence de l'Assemblée départementale :
Le conseil général délibère sur des sujets tels que :
l'aide sociale et la santé :
les élus ont compétence sur les aides à l'enfance, à la protection sanitaire de la famille, aux personnes handicapées et âgées ainsi que le contrôle des établissements sociaux habilitées à recevoir des subsides du département. Ils sont chargés de mettre en oeuvre la prévention sanitaire, les activités d'insertion des bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion (RMI), alloué par l'Etat.
l'enseignement :
L'Etat a transféré en 1986 aux départements, la construction, l'entretien, l'équipement et le fonctionnement des collèges.
les transports :
le département organise les transports scolaires non urbains et les transports routiers des voyageurs.
la voirie :
routes départementales
ports maritimes de pêche et de commerce
le patrimoine :
le conseil général finance et gère les musées départementaux, les bibliothèques centrales de prêt. Il assure la conservation des archives.
Galerie des dirigeants sur notre deuxième site Homme-Politique.Com
|
Membre de Click-FR®, Réseau francophone Paie-Par-Click
© copyright 2002-2008 : EPoC - Election Politique Citoyen, association politique à but non lucratif N°07/1311-00180693 et éditrice du site Election-Politique.com Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l'autorisation expresse de l'auteur
|