Question n° 1 sur 9
Approuvez-vous l'amendement à la Constitution suivant ? (Chap.XIV Art.1 - Section 1 - Un amendement à la présente Constitution peut être proposé par une convention constitutionnelle, une initiative populaire ou un Congrès de la manière prévue par la loi. Un amendement proposé devient partie intégrante de la Constitution lorsqu'il est approuvé par 2/3 des suffrages exprimés sur cet amendement dans chacun des 3/4 des États)
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 0.00 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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EN COURS |
100.00 % |
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OUI |
0.00 % |
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Question n° 2 sur 9
Approuvez-vous l'amendement à la Constitution suivant ? (Chap III - Section 1 - Une personne qui est citoyenne du Territoire sous tutelle immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution et domiciliée dans un dis trict ratifiant la présente Constitution est citoyenne et ressortissante des États fédérés de Micronésie. Section 2 - Une personne né de parents dont l'un ou les deux sont citoyens des États fédérés de Micronésie est citoyen et ressortissant des États fédérés de naissance. Section 3 - La citoyenneté d'un autre pays n'affecte pas la citoyenneté des États fédérés de Micronésie d'une personne, comme prévu à la section 2. Section 4 - Une personne qui a volontairement renoncé à sa citoyenneté des États fédérés de Micronésie reste un ressortissant des États fédérés de Micronésie, sauf dans les cas prévus par la loi. Un ressortissant des États fédérés de Micronésie peut recouvrer sa citoyenneté des États fédérés de Micronésie conformément à l'exigence de résidence et aux autres conditions prescrites par la loi. Article 5 - Le présent article s'applique rétroactivement)
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 0.00 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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EN COURS |
100.00 % |
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OUI |
0.00 % |
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0.00 % |
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Question n° 3 sur 9
Approuvez-vous l'amendement à la Constitution suivant ? (Chap. IX Art. 2 - Section 2 - Les pouvoirs suivants sont expressément délégués au Congrès : réglementer la propriété, l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles dans l'espace marin des États fédérés de Micronésie au-delà de 12 milles de l'île lignes de base à condition (i) qu'au moins cinquante pour cent (50 %) de tous les revenus provenant de toutes les formes de redevances de pêche soient partagés avec les gouvernements des États ; (ii) soixante-dix pour cent (70 %) des revenus partagés avec les gouvernements des États conformément au paragraphe (i) seront partagés entre les gouvernements des États en fonction de la population telle que déterminée par le recensement le plus récent et trente pour cent (30 %) des les recettes partagées avec les gouvernements des États conformément au paragraphe (i) sont partagées à parts égales entre les gouvernements des États ; et (iii) tous les fonds partagés conformément aux paragraphes (i) et (ii) seront versés aux trésoreries de l'État)
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 0.00 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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EN COURS |
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OUI |
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Question n° 4 sur 9
Approuvez-vous l'amendement à la Constitution suivant ? (Chap. IX Art. 2 - Section 2 - Les pouvoirs suivants sont expressément délégués au Congrès : annuler un veto présidentiel par au moins 2/3 des votes de tous les membres élus dans les districts du Congrès de chaque État suivi d'un vote 3/4 de tous les membres élus au sens large)
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 0.00 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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EN COURS |
100.00 % |
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OUI |
0.00 % |
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Question n° 5 sur 9
Approuvez-vous l'amendement à la Constitution suivant ? (Chap. IX Art. 6 - Section 6 - Les revenus nets tirés des minéraux des fonds marins et du sous-sol et d'autres ressources non vivantes exploitées dans les États fédérés de Micronésie au-delà de 12 milles des lignes de base des îles sont répartis à parts égales entre le gouvernement national et le gouvernement ou les gouvernements des États appropriés. Lorsque deux gouvernements d'État ou plus ont droit à ces revenus nets, ces gouvernements d'État auront droit à cinquante pour cent (50 %), répartis également entre eux. Le Congrès donnera effet à cette disposition par voie législative d'une manière compatible avec les obligations conventionnelles internationales des États fédérés de Micronésie.)
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 0.00 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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EN COURS |
100.00 % |
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OUI |
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Question n° 6 sur 9
Approuvez-vous l'amendement à la Constitution suivant ? (Chap. IX Art. 9 - Section 9 - Une personne n'est pas éligible pour être membre du Congrès à moins d'avoir au moins 30 ans le jour de l'élection et d'avoir été citoyen des États fédérés de Micronésie par naissance, et un domicile de l'État dans lequel il est élu, et a résidé dans les États fédérés de Micronésiedepuis au moins 5 ans. Une personne reconnue coupable d'un crime par un tribunal étatique ou national n'est pas éligible pour être membre du Congrès. Le Congrès peut modifier cette disposition ou prescrire des qualifications supplémentaires ; la connaissance de la langue anglaise peut ne pas être une qualification.)
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 0.00 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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EN COURS |
100.00 % |
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OUI |
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Question n° 7 sur 9
Approuvez-vous l'amendement à la Constitution suivant ? (Chap. XI Art. 6 -Section 6 - Les tribunaux nationaux, y compris la chambre de première instance de la Cour suprême, ont une compétence concurrente en première instance dans les affaires relevant de la présente Constitution, de la loi ou des traités nationaux, et dans les différends entre un État et un citoyen d'un autre État, entre des citoyens d'États différents, et entre un État ou un citoyen de celui-ci, et un État, citoyen ou sujet étranger; sauf que les tribunaux étatiques compétents auront compétence exclusive dans les cas où un intérêt dans le pays est en cause.)
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 0.00 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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EN COURS |
100.00 % |
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OUI |
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Question n° 8 sur 9
Approuvez-vous l'amendement à la Constitution suivant ? (Chap. XII Art. 4 (nouveau) - Section 4 - Le Bureau du Procureur indépendant est créé par la présente. Le Président nomme un Procureur indépendant, avec l'avis et le consentement des 2/3 des membres du Congrès, pour un mandat de six (6) ans et jusqu'à ce qu'un successeur soit nommé et confirmé. Le procureur indépendant ne sera pas renommé pour un mandat consécutif à la date d'entrée en vigueur du présent article. Si le président ne nomme pas le procureur indépendant dans les cent quatre-vingts (180) jours, le juge en chef nomme immédiatement un procureur indépendant par intérim jusqu'à ce qu'un successeur soit nommé par le président avec l'avis et le consentement du Congrès. Le Procureur Indépendant a le pouvoir exclusif de : enquêter et poursuivre toute personne ou entité, privée ou publique, ou tout fonctionnaire du gouvernement national, étatique ou local pour la commission de toute infraction nationale relative à la fonds; enquêter et poursuivre tout fonctionnaire du gouvernement national pour la commission d'une infraction impliquant la corruption publique ; enquêter et poursuivre toute personne pour toute infraction d'entrave ou de parjure commise dans le cadre d'une enquête ou de poursuites par le procureur indépendant. En cas de conflit d'intérêts empêchant la capacité d'enquête ou de poursuite du procureur indépendant ou du bureau, le juge en chef nomme un conseil spécial pour enquêter et poursuivre les affaires spécifiques qui sont affectées par un tel conflit d'intérêts. Le procureur indépendant peut contraindre le témoignage de témoins et la production de documents par assignation à comparaître, effectuer une perquisition et une saisie légales, et exercer tous autres pouvoirs qui peuvent être nécessaires à l'enquête ou aux poursuites. Les pouvoirs et qualifications du procureur indépendant peuvent être prescrits par la loi. Le Bureau du procureur indépendant est indépendant du contrôle administratif
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 0.00 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
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EN COURS |
100.00 % |
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Question n° 9 sur 9
Approuvez-vous l'amendement à la Constitution suivant ? (Chap. XIII Article 8 (nouveau) - Section 8 - Le gouvernement national des États fédérés de Micronésie reconnaît le droit du peuple à un environnement sain et prend les mesures raisonnables et nécessaires pour respecter, protéger et promouvoir ce droit.)
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 0.00 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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