Etes-vous favorable à la création d'une nouvelle section 10 à l'Article X de la Constitution ? (obligations de retraite)
- Nombre d'inscrits : 0
- Abstention : 30.75%
- Votes blancs/inv. : 0% (0 voix)
- Votes nuls : 0% (0 voix)
Etes-vous favorable à la modification de la section 5 de l'article XI de la Constitution ? (utilisation des revenus du Ministère des territoires)
- Nombre d'inscrits : 0
- Abstention : 30.75%
- Votes blancs/inv. : 0% (0 voix)
- Votes nuls : 0% (0 voix)
Etes-vous favorable à la modification de la section 20 de l'article III de la Constitution ?
- Nombre d'inscrits : 0
- Abstention : 30.75%
- Votes blancs/inv. : 0% (0 voix)
- Votes nuls : 0% (0 voix)