EQUATEUR
Référendum du 7 mai 2011
Afin d'améliorer la politique de sécurité. approuvez-vous le changement de la loi Article 77 alinéa 9 sur la période de détention d'un suspect ?
- Nombre d'inscrits : 11158419
- Abstention : 22.62%
- Votes blancs/inv. : 0% (0 voix)
- Votes nuls : 0% (0 voix)
Afin d'éviter l'impunité et de veiller à ce que les procès criminels de personnes se tiennent. approuvez-vous le changement de l'article 77 appendice 2 permettant de prendre des mesures alternatives de détention pour les infractions mineures ?
- Nombre d'inscrits : 11158419
- Abstention : 22.62%
- Votes blancs/inv. : 0% (0 voix)
- Votes nuls : 0% (0 voix)
Afin d'éviter tout conflit d'intérêt. approuvez-vous l'interdiction faite aux établissements privés du monde financier. leurs administrateurs ou principaux actionnaires de prendre des parts dans les entreprises privées des médias à caractère national ?
- Nombre d'inscrits : 11158419
- Abstention : 22.62%
- Votes blancs/inv. : 0% (0 voix)
- Votes nuls : 0% (0 voix)
Etes-vous favorable à la dissolution du Conseil judiciaire actuel pour le remplacer pour une durée maximum transitoire de 18 mois par un Conseil de la magistrature composé de trois délégués et leurs suppléants nommés : un par le Président de la République. un par l'Assemblée Nationale et un par le contrôle social de transparence pour restrcuturer le système judiciare tel que défini par l'annexe 4 de la Constitution ?
- Nombre d'inscrits : 11158419
- Abstention : 22.62%
- Votes blancs/inv. : 0% (0 voix)
- Votes nuls : 0% (0 voix)
Etes-vous favorable à ce que le Conseil de la magistrature modifie la Constitution et réforme le code judiciaire tel que défini par l'annexe 5 de la Constitution ?
- Nombre d'inscrits : 11158419
- Abstention : 22.62%
- Votes blancs/inv. : 0% (0 voix)
- Votes nuls : 0% (0 voix)
Etes-vous d'accord pour que l'Assemblée nationale ratifie sans délais les résultats de ce référendum une fois les résultats officiels publiés ?
- Nombre d'inscrits : 11158419
- Abstention : 22.62%
- Votes blancs/inv. : 0% (0 voix)
- Votes nuls : 0% (0 voix)
Etes-vous favorable à l'interdiction des sociétés de jeux de hasard. les casinos et les salles de jeux ?
- Nombre d'inscrits : 11158419
- Abstention : 22.62%
- Votes blancs/inv. : 0% (0 voix)
- Votes nuls : 0% (0 voix)
Pensez-vous que l'Assemblée Nationale doive voter une loi encadrant le contenu des émissions de TV. de radio et les journaux contenant des messages de violance. de discriminations sexuelles explicites et de rendre les journaliste et les sociétés de médias responsables ?
- Nombre d'inscrits : 11158419
- Abstention : 22.62%
- Votes blancs/inv. : 0% (0 voix)
- Votes nuls : 0% (0 voix)
Pensez-vous que l'Assemblée Nationale doive sans délais une fois les résultats du référendum connus voter une loi rendant coupables les travailleurs ne cotisant pas à la sécurité sociale equatorienne ?
- Nombre d'inscrits : 11158419
- Abstention : 22.62%
- Votes blancs/inv. : 0% (0 voix)
- Votes nuls : 0% (0 voix)
Etes-vous favorable à ce que l'Assemblée Nationale à partir de la publication des résultats du référendum applique comme infraction pénale la non affiliation des salariés équatoriens à l'Institut de sécurité sociale ?
- Nombre d'inscrits : 11158419
- Abstention : 22.62%
- Votes blancs/inv. : 0% (0 voix)
- Votes nuls : 0% (0 voix)