Modification du 19.12.2008 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse. survivants et invalidité (LPP) (Taux de conversion minimal)
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Initiative populaire du 26.07.2007 'Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)'
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Arrêté fédéral du 25.09.2009 relatif à un article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain
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