Etes-vous favorable à l abrogation des dispositions populaires consolidées en matière d inéligibilité et d interdiction d exercer des fonctions électives et de gouvernement suite à un jugement définitif pour des crimes intentionnels ?
Le scrutin a été invalidé faute de ne pas avoir atteint 50% de participation
- Nombre d'inscrits : 5093092
- Abstention : 79.51%
- Votes blancs/inv. : 8.02% (836832 voix)
- Votes nuls : 0% (0 voix)
Etes-vous favorable à l abrogation de la détention provisoire motivée par le risque de récidive réduisant le risque que des personnes soient détenues et se révèlent innocentes ?
Le scrutin a été invalidé faute de ne pas avoir atteint 50% de participation
- Nombre d'inscrits : 50910473
- Abstention : 79.52%
- Votes blancs/inv. : 8.67% (904105 voix)
- Votes nuls : 0% (0 voix)
Etes-vous favorable à l abrogation de la possibilité donnée à un magistrat de basculer entre procureur et juge, en lui faisant choisir en début de carrière s il veut être procureur ou juge ?
Le scrutin a été invalidé faute de ne pas avoir atteint 50% de participation
- Nombre d'inscrits : 50910473
- Abstention : 79.52%
- Votes blancs/inv. : 8.78% (915124 voix)
- Votes nuls : 0% (0 voix)
Etes-vous favorable à la suppression de l exclusion des avocats et des professeurs de la participation à l évaluation des magistrats ?
Le scrutin a été invalidé faute de ne pas avoir atteint 50% de participation
- Nombre d'inscrits : 50910473
- Abstention : 79.53%
- Votes blancs/inv. : 9.59% (999244 voix)
- Votes nuls : 0% (0 voix)
Etes-vous favorable à la suppression de l exigence requise de 25 à 50 signatures pour soutenir une candidature de magistrat au Conseil supérieur de la magistrature ?
Le scrutin a été invalidé faute de ne pas avoir atteint 50% de participation
- Nombre d'inscrits : 50910473
- Abstention : 79.53%
- Votes blancs/inv. : 0% (961152 voix)
- Votes nuls : 0% (0 voix)