Drapeau Micronésie MICRONÉSIE

Référendum de 2002

Question n° 1 sur 14
Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : La Cour Suprême est composée de 4 juges - chaque juge réside dans l'un des quatre états. Le juge en chef peut nommer un juge temporaire en cas de vacances de l'un des juges réduisant à moins de 4 juges la composition de la Cour Suprême pendant au moins un an
OUI
52,23%
NON
47,77%
Scrutin unique 27 août 2002

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Question n° 2 sur 14
Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Permettre aux citoyens des Etats fédérés de la Micronésie d'avoir la double nationalité ?
OUI
54,14%
NON
45,86%
Scrutin unique 27 août 2002

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Question n° 3 sur 14
Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Supprimer de l'article XI les mots "y compris la division de première instance de la Cour Suprême" ?
OUI
53,69%
NON
46,31%
Scrutin unique 27 août 2002

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Question n° 4 sur 14
Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Prévoir de pleine foi le crédit entre les Etats ?
OUI
53,58%
NON
46,42%
Scrutin unique 27 août 2002

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Question n° 5 sur 14
Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Créer la fonction de Procureur indépendant ?
OUI
53,84%
NON
46,16%
Scrutin unique 27 août 2002

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Question n° 6 sur 14
Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Prévoir une rente continue pour les anciens Présidents et les anciens Vice-présidents ?
NON
74,11%
OUI
25,89%
Scrutin unique 27 août 2002

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Question n° 7 sur 14
Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Exiger du gouvernement national d'établir certaines normes pour les écoles primaires et secondaires et de créer un fonds pour aider les écoles à répondre à ces normes ?
OUI
63,30%
NON
36,70%
Scrutin unique 27 août 2002

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Question n° 8 sur 14
Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Conférer au gouvernement national le pouvoir de lever la TVA ?
OUI
50,49%
NON
49,51%
Scrutin unique 27 août 2002

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Question n° 9 sur 14
Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Modifier la répartition des recettes fiscales entre le gouvernement national et les Etats pour accroître la part du chiffre d'affaires des Etats afin de passer d'au moins 50% à au moins 80% ?
OUI
57,50%
NON
42,50%
Scrutin unique 27 août 2002

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Question n° 10 sur 14
Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Prévoir le nombre maximum de députés et la durée maximale pour servir le Congrès ?
NON
56,86%
OUI
43,14%
Scrutin unique 27 août 2002

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Question n° 11 sur 14
Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Prévoir l'élection directe du Président et du Vice-président ?
OUI
52,87%
NON
47,13%
Scrutin unique 27 août 2002

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Question n° 12 sur 14
Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Prévoir l'assistance financière étrangère ?
OUI
53,92%
NON
46,08%
Scrutin unique 27 août 2002

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Question n° 13 sur 14
Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Prévoir le nombre de voix requis pour adopter une loi en première et en deuxième lectures ?
NON
50,15%
OUI
49,85%
Scrutin unique 27 août 2002

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Question n° 14 sur 14
Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Prévoir le nombre de voix requis pour outre-passer un véto présidentiel ?
OUI
53,24%
NON
46,76%
Scrutin unique 27 août 2002

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