Question n° 1 sur 5
Etes-vous favorable à l abrogation des dispositions populaires consolidées en matière d inéligibilité et d interdiction d exercer des fonctions électives et de gouvernement suite à un jugement définitif pour des crimes intentionnels ?
Le scrutin a été invalidé faute de ne pas avoir atteint 50% de participation
Nombres d'inscrits : 5093092.Abstention : 79.51 % Votes blancs et/ou invalides : 8.02 % soit 836832 voix sur 10431801 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 10431801 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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OUI |
53.08 % |
4711166 |
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NON |
46.92 % |
4001132 |
Question n° 2 sur 5
Etes-vous favorable à l abrogation de la détention provisoire motivée par le risque de récidive réduisant le risque que des personnes soient détenues et se révèlent innocentes ?
Le scrutin a été invalidé faute de ne pas avoir atteint 50% de participation
Nombres d'inscrits : 5093092.Abstention : 79.52 % Votes blancs et/ou invalides : 8.67 % soit 904105 voix sur 10424638 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 10424638 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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OUI |
55.37 % |
5271228 |
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NON |
44.63 % |
4249305 |
Question n° 3 sur 5
Etes-vous favorable à l abrogation de la possibilité donnée à un magistrat de basculer entre procureur et juge, en lui faisant choisir en début de carrière s il veut être procureur ou juge ?
Le scrutin a été invalidé faute de ne pas avoir atteint 50% de participation
Nombres d'inscrits : 5093092.Abstention : 79.52 % Votes blancs et/ou invalides : 8.78 % soit 915124 voix sur 10427034 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 10427034 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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OUI |
73.26 % |
6968829 |
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NON |
26.74 % |
2543081 |
Question n° 4 sur 5
Etes-vous favorable à la suppression de l exclusion des avocats et des professeurs de la participation à l évaluation des magistrats ?
Le scrutin a été invalidé faute de ne pas avoir atteint 50% de participation
Nombres d'inscrits : 5093092.Abstention : 79.53 % Votes blancs et/ou invalides : 9.59 % soit 999244 voix sur 10419689 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 10419689 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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OUI |
71.28 % |
6715104 |
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NON |
28.72 % |
2705341 |
Question n° 5 sur 5
Etes-vous favorable à la suppression de l exigence requise de 25 à 50 signatures pour soutenir une candidature de magistrat au Conseil supérieur de la magistrature ?
Le scrutin a été invalidé faute de ne pas avoir atteint 50% de participation
Nombres d'inscrits : 5093092.Abstention : 79.53 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 961152 voix sur 10421827 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 10421827 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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OUI |
71.63 % |
6776491 |
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NON |
28.37 % |
2684184 |
