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Contribution des hauts revenus adoptée, modification de l'abattement des retraités retoquée... Les enseignements de l'examen du budget 2026 en commission des finances

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Référendum du 12 juin 2022

Etes-vous favorable à l abrogation des dispositions populaires consolidées en matière d inéligibilité et d interdiction d exercer des fonctions électives et de gouvernement suite à un jugement définitif pour des crimes intentionnels ?
OUI
53.08%
4711166 voix
NON
46.92%
4001132 voix

Les autres scrutins

Le scrutin a été invalidé faute de ne pas avoir atteint 50% de participation
  • Nombre d'inscrits : 5093092
  • Abstention : 79.51%
  •  
  • Votes blancs/inv. : 8.02% (836832 voix)
  • Votes nuls : 0% (0 voix)
Etes-vous favorable à l abrogation de la détention provisoire motivée par le risque de récidive réduisant le risque que des personnes soient détenues et se révèlent innocentes ?
OUI
55.37%
5271228 voix
NON
44.63%
4249305 voix

Les autres scrutins

Le scrutin a été invalidé faute de ne pas avoir atteint 50% de participation
  • Nombre d'inscrits : 50910473
  • Abstention : 79.52%
  •  
  • Votes blancs/inv. : 8.67% (904105 voix)
  • Votes nuls : 0% (0 voix)
Etes-vous favorable à l abrogation de la possibilité donnée à un magistrat de basculer entre procureur et juge, en lui faisant choisir en début de carrière s il veut être procureur ou juge ?
OUI
73.26%
6968829 voix
NON
26.74%
2543081 voix

Les autres scrutins

Le scrutin a été invalidé faute de ne pas avoir atteint 50% de participation
  • Nombre d'inscrits : 50910473
  • Abstention : 79.52%
  •  
  • Votes blancs/inv. : 8.78% (915124 voix)
  • Votes nuls : 0% (0 voix)
Etes-vous favorable à la suppression de l exclusion des avocats et des professeurs de la participation à l évaluation des magistrats ?
OUI
71.28%
6715104 voix
NON
28.72%
2705341 voix

Les autres scrutins

Le scrutin a été invalidé faute de ne pas avoir atteint 50% de participation
  • Nombre d'inscrits : 50910473
  • Abstention : 79.53%
  •  
  • Votes blancs/inv. : 9.59% (999244 voix)
  • Votes nuls : 0% (0 voix)
Etes-vous favorable à la suppression de l exigence requise de 25 à 50 signatures pour soutenir une candidature de magistrat au Conseil supérieur de la magistrature ?
OUI
71.63%
6776491 voix
NON
28.37%
2684184 voix

Les autres scrutins

Le scrutin a été invalidé faute de ne pas avoir atteint 50% de participation
  • Nombre d'inscrits : 50910473
  • Abstention : 79.53%
  •  
  • Votes blancs/inv. : 0% (961152 voix)
  • Votes nuls : 0% (0 voix)