SUISSE
Référendum de 2024
Question n° 1 sur 4
Etes-vous d'accord avec l'arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales ?
Résultats provisoires
NON
52,15%
OUI
47,85%
Question n° 2 sur 4
Etes-vous d'accord avec la modification du code des obligations (droit du bail: sous-location) ?
Résultats provisoires
NON
51,10%
OUI
48,90%
Question n° 3 sur 4
Etes-vous d'accord avec la modification du code des obligations (droit du bail: résiliation pour besoin propre) ?
Résultats provisoires
NON
53,37%
OUI
46,63%