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Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, veut une loi sur l'imprescriptibilité des viols contre les enfants avant la fin du quinquennat

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Référendum du 29 mai 2005

Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe ?
NON
54.68%
15449508 voix
OUI
45.32%
12808270 voix

Les autres scrutins

  • Nombre d'inscrits : 41789202
  • Abstention : 30.64%
  •  
  • Votes blancs/inv. : 2.52% (730522 voix)
  • Votes nuls : 0% (0 voix)