BOTSWANA
Référendum de 2001
Question n° 1 sur 8
Etes-vous favorable à la règle indiquant que pour être nommé juge de la Haute Cour, tout candidat doit avoir exercé la profession d'avocat ou de procureur au moins 10 ans ou d'avoir la qualification d'avocat ou de procureur en ayant enseigné le droit dans une université reconnue au moins 10 ans ou être magistrat ayant occupé ce poste pendant au moins 5 ans ?
OUI
74,20%
NON
25,80%
Question n° 2 sur 8
Etes-vous favorable à la règle indiquant que pour être nommé juge à la cour d'appel, tout candidat doit avoir exercé la profession d'avocat ou de procureur au moins 10 ans ou d'avoir la qualification d'avocat ou de procureur en ayant enseigné le droit dans une université reconnue au moins 10 ans ?
OUI
74,80%
NON
25,20%
Question n° 3 sur 8
Etes-vous favorable à ce que les juges de la Haute Cour ne soient plus appelés des "juges puinés" mais des "juges" ?
OUI
76,70%
NON
23,30%
Question n° 4 sur 8
Etes-vous favorable à ce que l'âge de la retraite des juges de la Haute Cour et de la Cour d'appel soit augmenté de 65 ans à 70 ans ?
OUI
53,90%
NON
46,10%
Question n° 5 sur 8
Etes-vous favorable à ce que les membres de la Commission de la fonction judiciaire qui sont nommés par le Barreau ou nommés par le Président soient élus pour un mandat renouvelable de deux ans, et puissent être destitués par la Commission dans le premier cas et par le président de la deuxième pour incapacité ou inconduite grave ?
OUI
72,50%
NON
27,50%
Question n° 6 sur 8
Etes-vous favorable à ce que les membres de la Commission de la fonction judiciaire décident par un vote majoritaire ; le président ayant une voix prépondérante en cas d'égalité des votes. Est le juge en chef en tant que président , le président ou le juge le plus ancien de la Cour d'appel , le procureur général , le Président de la Commission de la fonction publique , un membre de la Law Society nommé par elle-même , et une personne de l'intégrité et de l'expérience qui ne soit pas un avocat no
OUI
72,70%
NON
27,30%
Question n° 7 sur 8
Etes-vous favorable à ce que la Cour du Travail soit une cour supérieure d'enregistrements ?
OUI
74,50%
NON
25,50%
Question n° 8 sur 8
Etes-vous favorable à ce que le juge en chef être habilité à nommer un Comité des Règles de la Cour consultatif pour le conseiller sur la révision des règles de pratique et de procédure de la Haute Cour ?
OUI
76,90%
NON
23,10%