MICRONÉSIE
Référendum du 27 août 2002
Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : La Cour Suprême est composée de 4 juges - chaque juge réside dans l'un des quatre états. Le juge en chef peut nommer un juge temporaire en cas de vacances de l'un des juges réduisant à moins de 4 juges la composition de la Cour Suprême pendant au moins un an
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Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Permettre aux citoyens des Etats fédérés de la Micronésie d'avoir la double nationalité ?
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Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Supprimer de l'article XI les mots "y compris la division de première instance de la Cour Suprême" ?
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Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Prévoir de pleine foi le crédit entre les Etats ?
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Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Créer la fonction de Procureur indépendant ?
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Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Prévoir une rente continue pour les anciens Présidents et les anciens Vice-présidents ?
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Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Exiger du gouvernement national d'établir certaines normes pour les écoles primaires et secondaires et de créer un fonds pour aider les écoles à répondre à ces normes ?
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Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Conférer au gouvernement national le pouvoir de lever la TVA ?
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Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Modifier la répartition des recettes fiscales entre le gouvernement national et les Etats pour accroître la part du chiffre d'affaires des Etats afin de passer d'au moins 50% à au moins 80% ?
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Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Prévoir le nombre maximum de députés et la durée maximale pour servir le Congrès ?
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Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Prévoir l'élection directe du Président et du Vice-président ?
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Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Prévoir l'assistance financière étrangère ?
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Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Prévoir le nombre de voix requis pour adopter une loi en première et en deuxième lectures ?
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Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Prévoir le nombre de voix requis pour outre-passer un véto présidentiel ?
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