ELECTION POLITIQUE CITOYEN
Référendum du 06 novembre 2012
Question n° 1 sur 3
Etes-vous favorable à la création d'une nouvelle section 10 à l'Article X de la Constitution ? (obligations de retraite)
Nombres d'inscrits : 0.
Abstention : 24.88 %
Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
Pourcentage Voix
OUI 62.35 % 6876
NON 37.65 % 4152
Question n° 2 sur 3
Etes-vous favorable à la modification de la section 2 de l'article XV de la Constitution ? (règles et missions du Collège des iles)
Nombres d'inscrits : 0.
Abstention : 24.88 %
Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
Pourcentage Voix
OUI 88.38 % 10084
NON 11.62 % 1326
Question n° 3 sur 3
Etes-vous favorable à la modification de la section 11 de l'article iii de la Constitution ? (élection d'un procureur général)
Nombres d'inscrits : 0.
Abstention : 24.88 %
Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
Pourcentage Voix
OUI 81.63 % 9248
NON 18.37 % 2081