ELECTION POLITIQUE CITOYEN
Référendum du 04 mars 1997
Question n° 1 sur 1
Etes-vous favorable à la modificaiton suivante de la Constitution : Les taxes nationales doivent être imposées uniformément. Pas moins de 50% du chiffre d'affaires doit être versé à la trésorerie de l'État ?
Nombres d'inscrits : 0.
Abstention : 0.00 %
Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
Pourcentage Voix
OUI 52.95 % 16026
NON 47.05 % 14242