ELECTION POLITIQUE CITOYEN
Référendum du 01 juillet 1999
Question n° 1 sur 4
Etes-vous favorable à la modification suivante de l'article 2 du Chapitre I de la Constitution : Chaque Etat a la propriété souverainne sur les ressources naturelles à l'intérieur de ses frontières, conformément à la constitution de chaque État, incluant la zone économique exclusive entourant ses îles ? (résultats manquant - le NON l'emporte)
Nombres d'inscrits : 0.
Abstention : 0.00 %
Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
Pourcentage Voix
NON 0.00 % 0
Question n° 2 sur 4
Etes-vous favorable à la modification suivante de l'article 5 du Chapitre IX de la Constitution : Chaque Etat perçoit 70% des recettes fiscales en lieu et place des 50% actuels ? (résultats manquant - le NON l'emporte)
Nombres d'inscrits : 0.
Abstention : 0.00 %
Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
Pourcentage Voix
NON 0.00 % 0
Question n° 3 sur 4
Etes-vous favorable à la modification suivante de l'article 23 du Chapitre IX de la Constitution : Le revenu brut provenant des ressources biologiques dans la zone économique exclusive sera divisé également entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de chaque Etat ? (résultats manquant - le NON l'emporte)
Nombres d'inscrits : 0.
Abstention : 0.00 %
Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
Pourcentage Voix
NON 0.00 % 0
Question n° 4 sur 4
Etes-vous favorable à la création d'une Convention pour toute révision de la Constitution ? (résultats manquant - le OUI l'emporte)
Nombres d'inscrits : 0.
Abstention : 0.00 %
Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
Pourcentage Voix
OUI 0.00 % 0