Question n° 1 sur 14
Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : La Cour Suprême est composée de 4 juges - chaque juge réside dans l'un des quatre états. Le juge en chef peut nommer un juge temporaire en cas de vacances de l'un des juges réduisant à moins de 4 juges la composition de la Cour Suprême pendant au moins un an
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 77.64 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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OUI |
52.23 % |
7527 |
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NON |
47.77 % |
6885 |
Question n° 2 sur 14
Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Permettre aux citoyens des Etats fédérés de la Micronésie d'avoir la double nationalité ?
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 77.64 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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OUI |
54.14 % |
7739 |
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NON |
45.86 % |
6555 |
Question n° 3 sur 14
Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Supprimer de l'article XI les mots "y compris la division de première instance de la Cour Suprême" ?
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 77.64 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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OUI |
53.69 % |
7728 |
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NON |
46.31 % |
6666 |
Question n° 4 sur 14
Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Prévoir de pleine foi le crédit entre les Etats ?
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 77.64 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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OUI |
53.58 % |
7718 |
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NON |
46.42 % |
6686 |
Question n° 5 sur 14
Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Créer la fonction de Procureur indépendant ?
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 77.64 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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OUI |
53.84 % |
7600 |
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NON |
46.16 % |
6516 |
Question n° 6 sur 14
Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Prévoir une rente continue pour les anciens Présidents et les anciens Vice-présidents ?
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 77.64 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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NON |
74.11 % |
10752 |
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OUI |
25.89 % |
3757 |
Question n° 7 sur 14
Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Exiger du gouvernement national d'établir certaines normes pour les écoles primaires et secondaires et de créer un fonds pour aider les écoles à répondre à ces normes ?
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 77.64 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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OUI |
63.30 % |
9037 |
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NON |
36.70 % |
5239 |
Question n° 8 sur 14
Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Conférer au gouvernement national le pouvoir de lever la TVA ?
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 77.64 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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OUI |
50.49 % |
7284 |
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NON |
49.51 % |
7142 |
Question n° 9 sur 14
Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Modifier la répartition des recettes fiscales entre le gouvernement national et les Etats pour accroître la part du chiffre d'affaires des Etats afin de passer d'au moins 50% à au moins 80% ?
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 77.64 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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OUI |
57.50 % |
8263 |
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NON |
42.50 % |
6108 |
Question n° 10 sur 14
Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Prévoir le nombre maximum de députés et la durée maximale pour servir le Congrès ?
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 77.64 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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NON |
56.86 % |
8186 |
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OUI |
43.14 % |
6210 |
Question n° 11 sur 14
Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Prévoir l'élection directe du Président et du Vice-président ?
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 77.64 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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OUI |
52.87 % |
7589 |
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NON |
47.13 % |
6765 |
Question n° 12 sur 14
Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Prévoir l'assistance financière étrangère ?
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 77.64 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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OUI |
53.92 % |
8001 |
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NON |
46.08 % |
6837 |
Question n° 13 sur 14
Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Prévoir le nombre de voix requis pour adopter une loi en première et en deuxième lectures ?
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 77.64 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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NON |
50.15 % |
7197 |
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OUI |
49.85 % |
7154 |
Question n° 14 sur 14
Etes-vous favorable à la modification suivante de la Constitution : Prévoir le nombre de voix requis pour outre-passer un véto présidentiel ?
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 77.64 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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OUI |
53.24 % |
7555 |
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NON |
46.76 % |
6635 |