ELECTION POLITIQUE CITOYEN
Référendum du 12 juin 2022
Question n° 1 sur 5
Etes-vous favorable à l abrogation des dispositions populaires consolidées en matière d inéligibilité et d interdiction d exercer des fonctions électives et de gouvernement suite à un jugement définitif pour des crimes intentionnels ?
Le scrutin a été invalidé faute de ne pas avoir atteint 50% de participation
Nombres d'inscrits : 0.
Abstention : 79.17 %
Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
Pourcentage Voix
OUI 54.07 % 4711166
NON 45.93 % 4001132
Question n° 2 sur 5
Etes-vous favorable à l abrogation de la détention provisoire motivée par le risque de récidive réduisant le risque que des personnes soient détenues et se révèlent innocentes ?
Le scrutin a été invalidé faute de ne pas avoir atteint 50% de participation
Nombres d'inscrits : 0.
Abstention : 79.07 %
Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
Pourcentage Voix
OUI 56.20 % 4868261
NON 43.80 % 3793618
Question n° 3 sur 5
Etes-vous favorable à l abrogation de la possibilité donnée à un magistrat de basculer entre procureur et juge, en lui faisant choisir en début de carrière s il veut être procureur ou juge ?
Le scrutin a été invalidé faute de ne pas avoir atteint 50% de participation
Nombres d'inscrits : 0.
Abstention : 79.07 %
Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
Pourcentage Voix
OUI 74.13 % 6409583
NON 25.87 % 2236984
Question n° 4 sur 5
Etes-vous favorable à la suppression de l exclusion des avocats et des professeurs de la participation à l évaluation des magistrats ?
Le scrutin a été invalidé faute de ne pas avoir atteint 50% de participation
Nombres d'inscrits : 0.
Abstention : 79.08 %
Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
Pourcentage Voix
OUI 72.08 % 6163207
NON 27.92 % 2387452
Question n° 5 sur 5
Etes-vous favorable à la suppression de l exigence requise de 25 à 50 signatures pour soutenir une candidature de magistrat au Conseil supérieur de la magistrature ?
Le scrutin a été invalidé faute de ne pas avoir atteint 50% de participation
Nombres d'inscrits : 0.
Abstention : 79.08 %
Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
Pourcentage Voix
OUI 72.65 % 6236515
NON 27.35 % 2347556