Question n° 1 sur 5
Etes-vous favorable à l abrogation des dispositions populaires consolidées en matière d inéligibilité et d interdiction d exercer des fonctions électives et de gouvernement suite à un jugement définitif pour des crimes intentionnels ?
Le scrutin a été invalidé faute de ne pas avoir atteint 50% de participation
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 79.17 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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OUI |
54.07 % |
4711166 |
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NON |
45.93 % |
4001132 |
Question n° 2 sur 5
Etes-vous favorable à l abrogation de la détention provisoire motivée par le risque de récidive réduisant le risque que des personnes soient détenues et se révèlent innocentes ?
Le scrutin a été invalidé faute de ne pas avoir atteint 50% de participation
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 79.07 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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OUI |
56.20 % |
4868261 |
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NON |
43.80 % |
3793618 |
Question n° 3 sur 5
Etes-vous favorable à l abrogation de la possibilité donnée à un magistrat de basculer entre procureur et juge, en lui faisant choisir en début de carrière s il veut être procureur ou juge ?
Le scrutin a été invalidé faute de ne pas avoir atteint 50% de participation
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 79.07 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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OUI |
74.13 % |
6409583 |
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NON |
25.87 % |
2236984 |
Question n° 4 sur 5
Etes-vous favorable à la suppression de l exclusion des avocats et des professeurs de la participation à l évaluation des magistrats ?
Le scrutin a été invalidé faute de ne pas avoir atteint 50% de participation
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 79.08 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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OUI |
72.08 % |
6163207 |
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NON |
27.92 % |
2387452 |
Question n° 5 sur 5
Etes-vous favorable à la suppression de l exigence requise de 25 à 50 signatures pour soutenir une candidature de magistrat au Conseil supérieur de la magistrature ?
Le scrutin a été invalidé faute de ne pas avoir atteint 50% de participation
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 79.08 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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OUI |
72.65 % |
6236515 |
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NON |
27.35 % |
2347556 |