Question n° 1 sur 8
Etes-vous favorable à la règle indiquant que pour être nommé juge de la Haute Cour, tout candidat doit avoir exercé la profession d'avocat ou de procureur au moins 10 ans ou d'avoir la qualification d'avocat ou de procureur en ayant enseigné le droit dans une université reconnue au moins 10 ans ou être magistrat ayant occupé ce poste pendant au moins 5 ans ?
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 95.10 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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OUI |
74.20 % |
16038 |
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NON |
25.80 % |
5574 |
Question n° 2 sur 8
Etes-vous favorable à la règle indiquant que pour être nommé juge à la cour d'appel, tout candidat doit avoir exercé la profession d'avocat ou de procureur au moins 10 ans ou d'avoir la qualification d'avocat ou de procureur en ayant enseigné le droit dans une université reconnue au moins 10 ans ?
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 95.10 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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OUI |
74.80 % |
16152 |
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NON |
25.20 % |
5436 |
Question n° 3 sur 8
Etes-vous favorable à ce que les juges de la Haute Cour ne soient plus appelés des "juges puinés" mais des "juges" ?
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 95.10 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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OUI |
76.70 % |
16565 |
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NON |
23.30 % |
5019 |
Question n° 4 sur 8
Etes-vous favorable à ce que l'âge de la retraite des juges de la Haute Cour et de la Cour d'appel soit augmenté de 65 ans à 70 ans ?
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 95.10 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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OUI |
53.90 % |
11751 |
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NON |
46.10 % |
10037 |
Question n° 5 sur 8
Etes-vous favorable à ce que les membres de la Commission de la fonction judiciaire qui sont nommés par le Barreau ou nommés par le Président soient élus pour un mandat renouvelable de deux ans, et puissent être destitués par la Commission dans le premier cas et par le président de la deuxième pour incapacité ou inconduite grave ?
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 95.10 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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OUI |
72.50 % |
15765 |
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NON |
27.50 % |
5994 |
Question n° 6 sur 8
Etes-vous favorable à ce que les membres de la Commission de la fonction judiciaire décident par un vote majoritaire ; le président ayant une voix prépondérante en cas d'égalité des votes. Est le juge en chef en tant que président , le président ou le juge le plus ancien de la Cour d'appel , le procureur général , le Président de la Commission de la fonction publique , un membre de la Law Society nommé par elle-même , et une personne de l'intégrité et de l'expérience qui ne soit pas un avocat no
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 95.10 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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OUI |
72.70 % |
15833 |
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NON |
27.30 % |
5951 |
Question n° 7 sur 8
Etes-vous favorable à ce que la Cour du Travail soit une cour supérieure d'enregistrements ?
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 95.10 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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OUI |
74.50 % |
16216 |
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NON |
25.50 % |
5549 |
Question n° 8 sur 8
Etes-vous favorable à ce que le juge en chef être habilité à nommer un Comité des Règles de la Cour consultatif pour le conseiller sur la révision des règles de pratique et de procédure de la Haute Cour ?
Nombres d'inscrits : 0.Abstention : 95.10 % Votes blancs et/ou invalides : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants. Votes nuls : 0.00 % soit 0 voix sur 0 votants.
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Pourcentage |
Voix |
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OUI |
76.90 % |
16584 |
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NON |
23.10 % |
4895 |
